Conditions générales de vente

Exploitant

Méfio, société française en cours d'immatriculation (raison sociale et SIREN seront publiés dès l'immatriculation)

Siège social

France (adresse complète publiée à l'immatriculation)

Contact

bonjour@mefio.fr, réponse sous 72 heures ouvrées

Site web

mefio.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Méfio et toute personne (ci-après « l'Abonné ») souscrivant à un abonnement via le site mefio.fr.

Méfio est un service d'abonnement par SMS. Chaque semaine, un message court à vocation pédagogique est envoyé sur le numéro de téléphone d'un bénéficiaire désigné par l'Abonné, afin de le sensibiliser aux arnaques les plus courantes. Le service ne requiert aucune application ni aucun compte de la part du bénéficiaire.

Le service est destiné à des consommateurs résidant en France métropolitaine. Le droit français s'applique à tout contrat conclu avec un consommateur habituel établi en France, conformément au règlement Rome I (art. 6).

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Méfio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée aux abonnés actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les abonnements en cours sont honorés au tarif souscrit jusqu'à leur terme.

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via la page mefio.fr/souscrire. Le contrat est formé à réception de la confirmation de paiement par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS niveau 1). Méfio ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Pour l'abonnement mensuel, le renouvellement est automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, aucun renouvellement automatique n'est déclenché à l'échéance sans action explicite de l'Abonné.

En cas d'échec de prélèvement pour l'abonnement mensuel, Stripe effectue jusqu'à trois nouvelles tentatives sur sept jours. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié.

Abonnement mensuel. Le contrat est à durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois. L'Abonné peut le résilier à tout moment depuis le portail de gestion d'abonnement Stripe, accessible via le lien reçu dans l'e-mail de confirmation de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.

Abonnement annuel. Le contrat est à durée déterminée de 12 mois. En cas de résiliation anticipée par l'Abonné, hors exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû pour les mois non consommés.

Méfio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Abonné adresse un e-mail à satisfaction@mefio.fr en précisant son nom, son adresse e-mail de souscription et sa demande de rétractation.

Le remboursement est intégral, sans déduction au prorata des messages éventuellement déjà envoyés, conformément à notre politique commerciale. Il est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Garantie commerciale 30 jours. Au-delà du délai légal de rétractation, Méfio offre une garantie de satisfaction de 30 jours à compter de la souscription. L'Abonné peut demander un remboursement intégral jusqu'au 30e jour inclus, par simple e-mail à satisfaction@mefio.fr, sans avoir à motiver sa demande.

En tant que contenu numérique fourni en continu, Méfio est soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021).

Méfio s'engage à fournir un service conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité constaté (messages non reçus, interruption du service, contenu erroné), l'Abonné peut notifier Méfio par e-mail à litige@mefio.fr. Méfio dispose d'un délai raisonnable pour mettre le service en conformité, sans frais pour l'Abonné. Si la mise en conformité est impossible ou tardive, l'Abonné peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat avec remboursement.

Les contenus Méfio sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou de sécurité au sens professionnel du terme. Méfio ne peut être tenu responsable si un bénéficiaire subit une arnaque malgré la réception des messages.

Méfio ne garantit pas la délivrance des SMS en cas d'indisponibilité du réseau téléphonique du bénéficiaire, de numéro injoignable ou de filtre opérateur. En cas d'interruption du service de plus de sept jours consécutifs imputable à Méfio, l'Abonné est en droit de demander un avoir ou un remboursement proratisé.

En cas de litige non résolu amiablement avec Méfio dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite adressée à litige@mefio.fr, l'Abonné peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · cm2c.net · cm2c@cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles collectées lors de la souscription est décrit dans la Politique de confidentialité de Méfio, accessible en permanence sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après épuisement des voies de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Toute clause contraire stipulée par l'Abonné sera inopposable à Méfio, sauf acceptation expresse écrite.